Le statut implicite au Canada : comprendre cette période charnière pour les travailleurs étrangers temporaires

Dans le quotidien d’un employeur qui embauche des travailleurs étrangers temporaires, il arrive que certaines situations sortent du cadre planifié. L’expiration d’un permis de travail avant l’obtention du renouvellement en est un bon exemple. Pourtant, dans bien des cas, le travailleur ne doit pas cesser ses activités pour autant. Il peut bénéficier de ce qu’on appelle le statut implicite.

Mais concrètement, qu’est-ce que ce statut ? Est-il automatiquement applicable ? Quelles sont les limites pour le travailleur… et les implications pour vous, en tant qu’employeur ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour naviguer cette zone grise en toute légalité.

Qu’est-ce que le statut implicite ?

Le statut implicite n’est pas un nouveau permis de travail. Il s’agit plutôt d’un droit temporaire de rester et de continuer à travailler au Canada dans les mêmes conditions que le permis initial, en attendant une décision sur la demande de renouvellement ou de modification de permis.

Pour que ce droit s’applique, trois conditions essentielles doivent être respectées :

1. Le travailleur doit avoir déposé sa demande avant l’expiration de son permis actuel ;

2. Il doit demeurer au Canada pendant toute la durée du traitement ;

3. Il doit maintenir les mêmes conditions de travail (employeur, poste, lieu).

Tant que ces conditions sont respectées, le travailleur peut poursuivre ses fonctions… mais cette période demeure fragile.

Ce que le travailleur peut (et ne peut pas) faire

Le statut implicite permet de maintenir une forme de continuité dans l’emploi, mais il est encadré par des règles strictes :

✔️ Ce qu’il peut faire :

• Travailler dans les mêmes conditions que le permis expiré ;

• Résider légalement au Canada ;

• Bénéficier, sous certaines conditions, de la couverture d’assurance maladie provinciale (comme la RAMQ au Québec).

❌ Ce qu’il ne peut pas faire :

• Accepter un nouvel emploi ou un nouveau poste, même chez le même employeur ;

• Quitter le Canada et revenir en se prévalant du statut implicite (celui-ci tombe dès la sortie du territoire) ;

• Changer d’horaire, de lieu de travail ou de responsabilités si cela modifie les conditions du permis initial.

Ce que l’employeur doit savoir

En tant qu’employeur, vous avez une part de responsabilité dans la gestion légale de cette situation :

1. Vérifiez la date de soumission de la demande de prolongation. Il est crucial que la demande ait été déposée avant la date d’expiration du permis. Demandez une preuve de soumission au travailleur (confirmation d’IRCC).

2. Conservez toute la documentation. En cas d’inspection ou d’audit, vous devrez démontrer que vous avez agi de manière diligente. Une copie du permis expiré, de la demande soumise, et des preuves de paiement sont à conserver dans le dossier de l’employé.

3. N’apportez aucun changement aux conditions d’emploi. Toute modification (ex. : promotion, augmentation majeure de salaire, changement de quart de travail) pourrait rendre le travail non conforme, même si l’intention est positive.

4. Soyez proactif avec les échéanciers. Commencer les démarches de renouvellement plusieurs mois à l’avance permet d’éviter une trop longue période d’incertitude.

Et si la demande est refusée ?

Le statut implicite prend fin immédiatement si la demande est refusée. Le travailleur doit alors cesser de travailler sans délai et envisager d’autres options (nouvelle demande, retour temporaire dans son pays d’origine, etc.). Il est donc essentiel d’anticiper ces risques et de maintenir un dialogue ouvert avec vos travailleurs.

Une période de transition à gérer avec rigueur

Le statut implicite n’est pas un "laisser-passer", mais bien une période encadrée qui permet d’assurer une certaine stabilité dans le parcours du travailleur… et dans les opérations de votre entreprise. En tant qu’employeur, vous avez tout à gagner à bien comprendre ce statut, à le documenter adéquatement et à adapter vos pratiques en conséquence.

DR Recrutement International vous accompagne

Chez DR Recrutement International, nous accompagnons nos clients dans la gestion proactive des permis de travail, y compris dans les situations de statut implicite. Nous vous aidons à respecter les règles d’IRCC, à sécuriser vos pratiques et à maintenir vos travailleurs en poste sans interruption.

N’hésitez pas à nous écrire si vous avez des questions sur une situation en cours ou à venir.